Les changements qui seront apportés à l’adoption définitive du projet de loi des mariages des couples homosexuels

Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels devrait être adopté à la fin du premier trimestre 2013.

À cette date , le régime juridique actuel du mariage ne sera pas modifié mais ouvert à des personnes de même sexe résidant en France.

Les droits et devoirs qui y sont liés seront les mêmes.

Seront également reconnus les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi.

Les homosexuels pourront, du fait de leur mariage, prétendre à l’adoption.

Les deux cas suivants seront possibles : adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou adoption de l’enfant du conjoint.

La règle actuelle de détermination du nom de l’enfant adopté, prévoyant l’attribution du nom du père n’étant plus adaptée dans le cas d’un couple de même sexe, elle sera modifiée.

L’adoption de cette loi impliquera également des adaptations ponctuelles sur certains termes, notamment le remplacement des mots « père et mère » par « parents » et « mari et femme » par « époux ».

Ces modifications ne sont pas systématiques.

Les actes d’état civil et le livret de famille, dont la forme n’est pas régie par la loi, continueront à utiliser les termes de « père et mère » quand il s’agira de couples de personnes de sexe différent.

Ghislaine.

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