Arnaud-Modification des dispositions du partage judiciaire après le prononcé du divorce

L’ordonnance du 15 octobre 2015 modifie les dispositions du partage judiciaire. Les modalités d’ouverture des opérations de partage judiciaire après divorce sont clarifiées. Enfin,  les pouvoirs liquidatifs du juge du divorce sont renforcés.

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