Laurence – Gamètes : même sans enfant, vous pouvez faire un don

Le décret relatif au don de gamètes des personnes n’ayant pas encore procréées, est paru.

Ce dernier vient préciser les informations qui doivent êtres données au futurs donneurs.

Parmi ces informations :

– la donneuse pourra conserver des ovocytes à titre personnel.

– les donneurs seront interrogés chaque année sur la conservation de leurs gamètes.

Laurence

Le texte entrera en vigueur à la parution de l’arrêté

.

Ce décret vient précisé les disposition relatives au don de g

Décret n° 2015-1281 du 13 octobre 2015 relatif au don de gamètes – JO du 15 octobre 2015
Objet : don de gamètes par les donneurs, femmes et hommes, n’ayant pas encore procréé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur lors de la publication de l’arrêté prévu au dernier alinéa de l’article L. 2141-1 du code de la santé publique (règles de bonnes pratiques applicables à l’assistance médicalement assistée avec tiers donneur).

Décret n° 2015-1281 du 13 octobre 2015 relatif au don de gamètes

la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a modifié les dispositions relatives au don de gamètes en ouvrant la possibilité aux personnes n’ayant pas eu d’enfant de donner leurs gamètes.
Le présent décret tire les conséquences de ces dispositions. Il précise l’information qui doit être délivrée au donneur de gamètes (femme ou homme) n’ayant pas procréé, en particulier à la donneuse qui souhaite conserver à son bénéfice une partie de ses ovocytes. Le décret prévoit également que le donneur (femme ou homme) dont une partie des gamètes a été conservé à son bénéfice est interrogé chaque année sur le point de savoir s’il maintient cette modalité de conservation.
Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article 29 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Le code de la santé publique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

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