Véronique – Divorce et partage judiciaire : réécriture de l’article 267 du code civil

L’ordonnance n° 2015-1288 modifie l’article 267 du Code Civil. Sont concernés le partage judiciaire et les pouvoirs liquidatifs du juge du divorce. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

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