Véronique – Dons de gamètes : informations données aux donneurs

Depuis 2011 le don de gamètes est accessible aux personnes sans enfant procréé. Le décret n° 2015-1281 précise l’information délivrée aux donneurs homme ou femme. Une consultation annuelle est organisée pour la conservation des gamètes.

Décret n° 2015-1281 du 13 octobre 2015 relatif au don de gamètes JO du 15 octobre 2015

Objet : don de gamètes par les donneurs, femmes et hommes, n’ayant pas encore procréé.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur lors de la publication de l’arrêté prévu au dernier alinéa

de l’article L. 2141-1 du code de la santé publique (règles de bonnes pratiques applicables à

l’assistance médicalement assistée avec tiers donneur).

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