Arnaud – Le conseil d’Etat se prononce sur l’accès partiel à des informations sur le donneur de gamètes

Une femme demande à connaître l’identité partielle de son père biologique pour des raisons médicales. Les donneurs de gamètes sont protégés par l’anonymat mais pourraient voir cette protection se fissurer. La balle est dans le camp du Conseil d’Etat. 

Une femme née d’un don de gamète, mariée avec un homme lui aussi issu d’un don de gamète, souhaite avoir des enfants. En raison d’un risque de consanguinité, elle demande un accès partiel aux informations de son donneur.

Déboutée en 1ère et 2ème instance, elle saisi le Conseil d’Etat sur cette question. La loi bioéthique protège l’anonymat des donneurs de gamètes. Elle ne prévoit aucune possibilité de demander au donneur son accord pour dévoiler son identité.

La juridiction du Palais royal va devoir trancher cette question inédite sur la levée partielle de l’anonymat du donneur, pour des raisons médicales.

En cas de réponse positive de la part du Conseil d’Etat, les conséquences seraient extrêmement importantes pour les enfants issus de dons de gamètes, qui auraient ainsi un droit à la connaissance des leur origines. Conséquences aussi pour les donneurs eux-mêmes, qui pourraient ne plus être donneurs, par peur de ne pas être suffisamment protégés.

Et en cas de réponse négative, la justiciable a prévu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

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