Après la censure de la loi Egalim par le conseil constitutionnel, quel avenir pour les semences libres ?

La joie des associations et des producteurs de graines dites« paysannes »  aura été de courte durée. Adoptée le 2 octobre dernier, la loi EGALIM (équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) vient de voir 23 de ses 98 articles censurés par le Conseil constitutionnel. Et parmi eux l’article 78 qui permettait à quiconque de vendre des semences anciennes, non inscrites au catalogue officiel.

Un espoir de courte durée

La loi EGALIM n’aura pas vécu plus d’un mois. Il n’aura pas fallu plus au Conseil Constitutionnel pour tirer un trait sur plus d’un an de débats.

Adoptée définitivement le 2 octobre, la loi « équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » avait fait l’objet de l’examen de 6 300 amendements. Avec ses 98 articles, elle jonglait entre les désidératas du gouvernement, ceux des grands groupes agro-alimentaires et semenciers et ceux des mouvements associatifs et professionnels  d’une agriculture plus respectueuse de la biodiversité. A son adoption de nombreuses associations avaient crié victoire, parlant d’espoir pour la biodiversité.

Un quart du texte de loi supprimé

Saisi par une centaine de sénateurs,principalement LR, le conseil constitutionnel, sans motiver plus avant sa décision a considéré que 23 articles du texte de loi, étaient contraires à la constitution « Introduites en première lecture, les dispositions des articles 12, 21, 22, 31, 32, 33, 34,35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 49, 56, 58, 59, 60, 78, 86 et 87 ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires. »

Pas de lien même indirect, avec la question agricole qui est au centre de la loi ? La question se pose quand on lit le résumé fait par le conseil constitutionnel lui-même des articles qu’il a censurés. Pour exemples, « L’article 78 est relatif à la cession à titre onéreux de variétés de semences relevant du domaine public destinées aux utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale. L’article 86 précise que l’enseignement agricole doit contribuer à l’éducation à la préservation de la biodiversité et des sols. »

La colère des associations

La décision est brutale, les réactions, du côté de ceux qui défendent une agriculture plus responsable, aussi.

L’association Kokopelli s’insurge:

 « Pour ceux qui nourrissaient encore quelques illusions sur l’état de notre démons-cratie, le Conseil constitutionnel vient de nous offrir une magnifique leçon du fonctionnement d’une bonne vieille dictature (…) Évidemment,les semences n’ont aucun lien avec l’agriculture, c’est bien connu ! (…) Cette censure représente un camouflet insensé pour la démocratie représentative et le droit d’amendement des élus de la République (…) Il est donc plus que très clair que le Conseil Constitutionnel opère en toute opacité, sous la pression habituelle des lobbys de l’agro-toxico-pharmaco-pétro-industrie et qu’il faut que ce cirque cesse !

Même ton du côté de l’association Fermes d’avenir », sur facebook, par la voix de son directeur, Maxime de Rostolan:

   « …Consternant. Scandale. La seule prérogative concrète des députés et sénateurs, qui représentent ensemble le pouvoir législatif, est celle d’amender des projets de loi. C’est ce pour quoi nous les élisons, c’est ce qui justifie leur mandat et qui confère à nos institutions l’appellation de  « Démocratie ». Le Conseil Constitutionnel, nommé sans notre accord, a donc le pouvoir de réduire à néant, de saper tout le travail et donc la légitimité, l’utilité, des parlementaires élus au suffrage universel. Il est totalement fou dans un pays comme la France de laisser 9 personnes, interpréter à leur guise et raboter un texte sans justification, car elles ne nous en fournissent pas. »

L’indépendance du Conseil constitutionnel remise en cause

Les membres du Conseil Constitutionnel ne sont pas élus, ce ne sont pas non plus des juristes. Ils sont désignés par le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires (Assemblée nationale et Sénat). Nommés les « Sages », ce sont actuellement Laurent FABIUS, Claire BAZY MALAURIE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et Michel PINAULT.

Accusés d’être trop influencés par les groupes de pression des industriels , leur indépendance est remise en cause. L’association militante «  Les amis de la terre » vient d’ailleurs de déposer un recours devant le Conseil d’Etat. Le motif : que les  contributions extérieures reçues par les membres du Conseil constitutionnel soient rendues publiques .

L’Europe en dernier recours ?

En avril dernier , les députés européens ont adopté un texte ( lien à mettre) visant à soutenir l’agriculture biologique. Au grand dam de Monsanto et des grands semenciers, il s’agit permettre aux agriculteurs bio de reproduire leurs propres graines et de les mettre sur le marché.

Les semences paysannes, des variétés anciennes ou nouvelles, non inscrites au catalogue des semenciers pourront donc être directement commercialisées par les petits producteurs. Le texte rentrera en application à partir de janvier 2021. 

Ariane

notes: angle du titre pas tenu/changer le papier ou le titre !

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